Intervention de Jean-François Eliaou

Je suis favorable à l'amendement défendu par Mme Bagarry. Nous sommes tous d'accord avec les objectifs de la proposition de loi : protéger les mineurs et empêcher que les jeunes majeurs se fassent passer pour des mineurs. Ce qui préoccupe le groupe La République en Marche, c'est le recours aux examens radiologiques osseux pour déterminer l'âge de l'enfant. Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 388 du code civil satisfait déjà l'alinéa 3 de la proposition de loi.

Du point de vue scientifique, on ne peut pas dire qu'avec une marge d'erreur de dix-huit mois ou de deux ans, les tests osseux sont fiables. Ce n'est vraiment pas possible.

Pour ce qui est des référentiels, le problème qu'ils posent n'est pas de différence ethnique mais nutritionnelle. En général, les jeunes migrants qui se présentent en France ont un parcours totalement fracassé et sont mal nourris. On ne peut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables. Quant à élaborer de nouveaux référentiels tous les cinq ou sept ans, ce n'est pas faisable – à partir de quelles populations et de quelles études cliniques ? Pour tout un tas de considérations méthodologiques, votre proposition de loi n'est pas fonctionnelle.