Intervention de Jean-François Eliaou

Cet amendement est satisfait par l'article R. 221-15-3 du code de l'action sociale et des familles qui liste les personnes pouvant accéder au fichier AEM. Or le problème n'est pas tant la consultation de ce fichier que la qualité des informations qu'il contient, donc son utilité et son efficacité. Dans notre rapport, Antoine Savignat et moi-même proposons d'y remédier en rendant obligatoires un certain nombre d'éléments. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.