Intervention de Michel Zumkeller

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État encadre la rétroactivité des lois fiscales mais nous sommes confrontés, sur le plan de l'efficience, à certaines limites. Même si le Conseil constitutionnel s'est efforcé de fixer des limites à la rétroactivité en matière fiscale, aucune norme constitutionnelle ne fait référence au principe de non-rétroactivité.

Il faut également rappeler, comme le rapporteur et de nombreux collègues l'ont fait, qu'il ne s'agit pas du premier texte portant sur ce sujet. Le sénateur Jean-Claude Carle avait déjà déposé une proposition de loi organique, en 2001, de même que notre regretté collègue Olivier Dassault, en 2013. La majorité socialiste de l'époque avait rejeté le précédent texte, mais elle avait rendu publique une charte de non-rétroactivité fiscale dont le but était de rassurer les entreprises qui investissent en France.

Est-ce assez ? Nous ne le pensons pas, car il existe de nombreux problèmes. En droit français, la sécurité juridique n'est pas garantie, comme le souligne très justement l'exposé des motifs de la présente proposition de loi organique. Les dispositions fiscales rétroactives abîment le droit de propriété, nuisent à l'attractivité de la France et engendrent une instabilité juridique néfaste pour nos concitoyens et nos entreprises.

L'insécurité juridique produit, en effet, deux effets pervers. D'une part, elle a un impact direct sur l'investissement. Si l'environnement juridique de l'entreprise ou du patrimoine devient instable, toute prévision tend à devenir impossible et les agents économiques ne sont plus encouragés à développer leurs activités. D'autre part, l'utilisation de la rétroactivité affaiblit la crédibilité et l'efficacité de la politique fiscale. Les contribuables sont moins réceptifs aux incitations fiscales de l'État dès lors qu'elles peuvent être effacées ou remises en cause quelques années plus tard.

Un des apports intéressants du texte est que le Parlement sera mieux associé, grâce à un renforcement de son information et de son pouvoir de contrôle, lors de la création de toute disposition fiscale rétroactive – il faut en évaluer les conséquences financières pour les contribuables. Nous saluons particulièrement cette disposition.

Alors que notre pays va s'engager activement dans la relance de son tissu économique et industriel, cette proposition de loi organique nous semble bienvenue. Elle offrira un terreau stable sur lequel l'investissement pourra se développer d'une manière pérenne. Il est primordial, dans le contexte actuel, d'assurer la stabilité de notre fiscalité, en associant le Parlement, afin de renforcer la confiance des contribuables envers l'État.

Pour toutes ces raisons, mon groupe votera pour cette proposition de loi organique.