Intervention de Paul Molac

Nous saluons l'important travail transpartisan mené à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous notons un accord sur le fond quant à la nécessité de combler cette zone grise de notre droit et de l'adapter aux violences particulièrement pernicieuses, qui se déroulent parfois au sein de la famille. Nous soutenons la mise en place d'un seuil de consentement à quinze ans, en dessous duquel tout rapport sexuel entre majeur et mineur sera considéré un viol. Nous saluons également le seuil de dix-huit ans en cas d'inceste.

Nous entendons les débats sur la pertinence d'une clause d'écart d'âge de cinq ans. Nous comprenons les arguments de ceux qui insistent sur la nécessité d'éviter de criminaliser des amours adolescentes afin, par exemple, qu'un majeur de dix-huit ans ayant une relation consentie avec une adolescente de quatorze ans n'encoure pas une peine de vingt ans de prison. Cependant, nous entendons aussi les arguments de ceux qui alertent sur des situations de mineurs de treize ou quatorze ans sous l'emprise psychologique de jeunes majeurs qui les manipulent et qui, parfois, les prostituent. Ils doivent être protégés. Cette disposition fait l'objet de débats, y compris au sein de notre groupe. Cela nous paraît tout à fait légitime.

Sur la question de l'inceste, nous entendons les revendications demandant l'imprescriptibilité, mais elle est réservée aux crimes contre l'humanité.

En matière de proportionnalité des peines, il est raisonnable d'agir avec précaution : nous saluons la prescription glissante proposée par le Gouvernement, qui permet de prolonger les délais de prescription du premier crime à ceux du second ou de toute nouvelle récidive.

Les ajouts concernant la lutte contre les extorsions et contre la prostitution des mineurs, effectués en séance publique à l'Assemblée nationale, traitent de problèmes graves et réels. Le chantage sexuel en ligne et la pornodivulgation causent des torts importants.

Nous voterons cette proposition de loi.