Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Monsieur le ministre, vous avez fait référence au dernier projet de loi prorogation de l'état d'urgence sanitaire, à l'égard duquel la commission des Lois avait émis des réserves. Avant cela, le Gouvernement avait déposé un projet instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires auquel le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés n'était pas favorable, notamment parce que le texte visait à insérer des mesures d'exception dans le droit commun ; nos réticences ne tenaient absolument pas à des considérations liées au contrôle et au freinage de l'épidémie.

L'expérience de l'été dernier vous permet d'établir des projections, mais la vaccination constitue un nouveau facteur à prendre en compte. Nous avons besoin de visibilité, mais aussi, comme nous le demandent les Français, de cohérence. Nos compatriotes ont compris que toutes les personnes qui le souhaiteront pourront se faire vacciner cet été et que le vaccin était la seule solution pour enrayer l'épidémie. À cet égard, la date du 31 octobre n'est pas cohérente. La multiplication des seuils – 1 000, 5 000 personnes… – et des dates – 15 mai, 19 mai, 15 juin… – nuit à la visibilité du dispositif : les Français n'y comprennent plus rien. Ils ont besoin d'échéances claires et cohérentes. Les vaccins rendent possible une amélioration de la situation cet été. Revoyons-nous le 30 septembre pour dresser un bilan de l'évolution constatée pendant l'été. Laissons au Parlement la possibilité de vous réentendre pour lui permettre d'exercer son activité de contrôle. Nous reconnaissons que vous avez répondu présent à chaque fois que c'était nécessaire, et nous nous en félicitons.

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