Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Monsieur le ministre, vous avez estimé qu'il ne serait ni raisonnable, ni utile d'avancer les dates, en vous fondant sur deux arguments. Premièrement, vous avez affirmé que le Gouvernement ne devait pas être « désarmé » si l'on connaissait une résurgence de l'épidémie, comme ce fut le cas à l'automne dernier. Rappelons toutefois qu'à l'époque, il n'y avait pas de vaccin ; comme l'a indiqué le rapporteur, 40 millions de nos concitoyens devraient être vaccinés à la fin de l'été. Deuxièmement, vous avez craint que cela marque l'arrêt des mesures économiques et sociales adoptées dans un cadre dérogatoire et que cela nuise à la visibilité des acteurs économiques et sociaux. Nous souscrivons à ces propos, tout en rappelant que, pour accompagner les secteurs économiques particulièrement touchés, nous avons dû adopter un certain nombre de projets de loi de finances rectificatives et un plan de relance, qui ont été le fruit de travaux législatifs réguliers. Il n'y a pas de contradiction entre la conservation des moyens d'une politique sanitaire efficace et la fixation de clauses de revoyure devant le Parlement. Il faut articuler la loi de finances et les mesures d'accompagnement.

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