Intervention de Jean-Pierre Pont

Le décret du 29 octobre 2020, qui fonde l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a été modifié quarante-cinq fois en six mois. La réactivité réglementaire qu'exige l'évolution constante de la situation sanitaire ne permet pas d'émettre un avis favorable sur votre amendement. Le Conseil d'État continue néanmoins de jouer un rôle essentiel, comme conseil du Gouvernement, notamment sur les projets de loi relatifs à la crise sanitaire, mais aussi comme juge des décrets pris en application des dispositions législatives que nous adoptons. Avis défavorable.