Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

L'amendement de suppression ne porte pas sur le certificat de rétablissement proprement dit mais sur les mots « un document attestant de leur rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ». Il s'agit de coller à la définition du certificat de rétablissement, qui a une existence juridique. Votre rédaction peut désigner de nombreuses autres choses que le certificat de rétablissement, tel qu'il est prévu à l'échelle européenne. Nous souhaiterions, à tout le moins, que vous employiez le mot « certificat » à la place du mot « document », lequel pourrait se heurter au secret médical.

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