Intervention de Philippe Latombe

L'alinéa 4 vise à réglementer l'ouverture au public de certains établissements et lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation. Il est nécessaire d'en clarifier la rédaction afin d'assurer le respect des libertés. Si la loi ne peut pas tout préciser, un décret pris en Conseil d'État apporterait des garanties en ce sens. Ce n'est pas de la défiance : les Français nous demandent d'être vigilants sur les libertés que nous leur laissons par l'intermédiaire de la loi.