Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Le présent dispositif ne permettra pas de prononcer la fermeture des commerces sur l'ensemble du territoire. Le deuxième alinéa du 2° prévoit seulement deux cas de figure dans lesquels la fermeture provisoire des ERP pourra être prononcée : lorsqu'ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des gestes barrières ou lorsqu'ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. Demande de retrait ou avis défavorable.

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