Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :Il s'agit d'élargir aux usages privés, et pas seulement aux lieux à usage d'habitation, l'exception prévue à l'alinéa 4. Pendant la période estivale, certains locaux, posés sur des terrains de loisirs, ne sont pas à usage d'habitation, comme les cabanes de pêche ou de chasse. Il faudrait pouvoir les inclure dans l'exception prévue dans le texte.
