Intervention de Jean-Pierre Pont

Si le législateur n'a jamais entendu permettre la réglementation des conditions de présence dans les locaux d'habitation, il arrive que certains ERP soient gérés par des personnes privées tout en étant ouverts au public, ou par des personnes publiques mais utilisés à des fins privées. Dans ces cas, je ne vois pas de raison de les soustraire aux règles sanitaires qui sont nécessaires pour freiner la circulation du virus. Avis défavorable.