Intervention de Philippe Latombe

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais je n'ai pas compris. L'alinéa 4 prévoit une règle pour tous les établissements recevant du public, avec une exception pour les locaux à usage d'habitation. Vous me répondez que l'exception est dans la règle sans y être, tout en y étant – je ne comprends plus !