Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Je partage ce que vient de dire mon collègue Philippe Gosselin : pour l'instant, le texte n'est clair ni sur ce que sont ces grands rassemblements et certains lieux ni sur de nombreux sujets.

Si je veux bien comprendre, monsieur le ministre, que la loi soit rigide, c'est quand même le rôle des parlementaires que de la voter, comme le veut l'article 34 de la Constitution. Nous avons à définir les règles, quitte à ce que vous les précisiez par la suite si c'est nécessaire.

Vous le faites bien dans votre amendement CL152 en introduisant un couvre-feu et en précisant les plages horaires. Précisez les jauges ! Dites-nous quelle densité est prévue ! Il vous faut préciser l'ensemble.

Nous avons besoin que les Français comprennent. Ne revenons pas devant eux avec un débat visant à définir ce qu'est un commerce essentiel ou non essentiel, ce qui nous a occupés pendant des mois. Ils ne vont pas encore en passer d'autres à se demander ce que sont « certains lieux ». Comment allons-nous faire pour les campings qui accueilleront cet été plus de 1 500 personnes ? Reprenez l'exemple du Puy du Fou. Avec trois fois 5 000 personnes, c'est-à-dire 15 000, cela passait : c'est de l'interprétation réglementaire.

C'est le rôle des parlementaires et du Parlement que de définir la loi pour qu'ensuite vous la précisiez, ce qui ne peut pas se faire avec des mots aussi vagues : telle est, je le répète, notre ligne rouge. L'amendement CL153 ne contient pas suffisamment de précisions pour que nous puissions le voter en l'état.

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