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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Il n'est pas nécessaire de prendre un nouveau décret pour apprécier si une mesure réglementaire est toujours proportionnée aux circonstances sanitaires du moment : le juge le fait en toutes circonstances. Avis défavorable.

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