Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Le rapporteur vient de préciser que, dans la plupart des cas, lorsque les mesures sont territorialisées les préfets consultent les élus locaux. C'est exact, mais je propose de l'inscrire dans le texte de loi pour éviter qu'un préfet oublie de le faire, ce qui peut arriver. Il est important que ces mesures territorialisées soit partagées le plus largement possible.

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