Intervention de Paul Molac

Ce n'est pas une loi qui peut redonner confiance – que ce soit en l'école ou en la justice –, mais des actes. En ce sens, s'il y a certes un lien entre l'écart que ressentent les administrés vis-à-vis des institutions et la confiance qu'ils leur accordent, ce genre d'annonce est plus le révélateur du problème que sa solution.

Parmi les mesures positives que contient le texte figure la limitation à deux ans de la durée des enquêtes préliminaires. Toutefois, 84 % des enquêtes sont clôturées au bout d'une année et 97 % avant deux ans. Dès lors, même s'il faut peut-être davantage de temps pour les enquêtes comportant des enjeux financiers, ne pourrait-on ramener le délai à un an, comme le propose l'un de mes amendements ?

La limitation du recours à la détention provisoire est elle aussi une bonne mesure, même assortie de restrictions. Quelqu'un a dit que, si mauvais que l'on soit en entrant en prison, on en sort plus mauvais encore : la prison n'est pas une bonne école.

Je salue également les dispositions de protection des avocats et de leurs sources ainsi que les contrats de travail pour les détenus.

D'autres mesures posent davantage problème.

En ce qui concerne l'enregistrement des audiences, les spectateurs de certaines émissions de télévision consacrées à des affaires judiciaires se repaissent déjà suffisamment des mauvais aspects de notre société, et je ne voudrais pas d'une justice spectacle qui livre les victimes, voire les agresseurs présumés eux-mêmes, en pâture au public.

J'ai bien compris que les cours criminelles départementales permettent d'éviter la correctionnalisation de crimes tels que le viol et d'alléger la procédure, mais elles ont l'inconvénient de ne pas comporter de jury populaire. Cela pose un problème eu égard au regard que peut porter le peuple sur la justice et, plus généralement, à l'objectif que l'on assigne à celle-ci. C'est sans doute une question de moyens, mais la France n'est pas le pays qui consacre le plus d'argent à sa justice – 69 euros par an et par habitant, contre 84 en moyenne parmi ses homologues européens. Le Gouvernement a fait quelques efforts en la matière, mais un rattrapage supplémentaire est nécessaire.

En ce qui concerne la suppression du caractère automatique de certaines remises de peine, sa stricte application pourrait accroître de 10 000 personnes la population détenue, alors que nos prisons sont surpeuplées. Je rappelle qu'actuellement l'automaticité n'est pas totale puisque le juge de l'application des peines peut s'opposer à la réduction de peine. Le texte apporte-t-il un véritable changement à cet égard ?

Le texte est plutôt bien accueilli par les avocats, un peu moins bien par les magistrats. Reparlons-en.