Intervention de Pascal Brindeau

Poser le principe de l'enregistrement et de la diffusion d'un procès revient à faire application du principe de publicité des débats. Je ne suis pas opposé à cette mesure. On peut réfléchir à un élargissement des conditions d'enregistrement et de diffusion d'un procès. Cela étant, monsieur le garde des Sceaux, vous dites que tout est prévu, que tous les garde-fous sont en place, mais le texte ne les mentionne pas. Les conditions et modalités d'application du dispositif sont renvoyées à un décret. On ne sait pas qui décidera de ce qui sera filmé, qui appréciera le motif d'intérêt public. Qui arbitrera ? Le garde des Sceaux aura-t-il in fine un droit de regard, voire de veto ?

On peut considérer qu'il est d'intérêt public de faire comprendre à nos concitoyens comment fonctionnent la défense et l'accusation, par exemple dans un procès criminel comme l'affaire Daval ; ce peut être aussi l'occasion d'étudier la psychologie du mis en cause. Toutefois, on peut tout aussi bien estimer que cela relève de la chronique judiciaire et qu'il faut s'abstenir de filmer ces audiences. Cette appréciation subjective appelle un arbitrage homogène d'un ressort de cour d'appel à un autre. À défaut, on pourrait faire face à certaines dérives.