Intervention de Stéphane Mazars

Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur ces questions de consentement et de rétractation, j'aimerais m'y arrêter un moment. Il faut faire une distinction entre les audiences publiques et les audiences à huis clos. Pour les audiences à huis clos – par exemple des divorces ou des affaires impliquant des mineurs –, il faudra que les parties donnent leur accord pour être filmées ; si l'une des parties refuse, l'enregistrement n'aura pas lieu. Les audiences publiques sont, par définition, publiques. Lorsqu'on vient au tribunal pour assister à une audience publique, rien ne nous est caché : on peut voir les parties, les témoins, les juges, les avocats à visage découvert. C'est une garantie démocratique à laquelle nous sommes tous attachés. Ce que prévoit le texte, c'est l'anonymat complet de tous les acteurs de la procédure : on ne pourra reconnaître ni leur visage, ni leur voix, sauf si les parties consentent, par écrit, à la diffusion de leur image. Et elles auront la possibilité de se rétracter si elles regrettent leur décision.

L'article consacre, par ailleurs, le droit à l'oubli, puisqu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé plus de cinq ans à compter de la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de l'autorisation d'enregistrement.

Le dispositif me semble équilibré. J'ajoute qu'un amendement du groupe La République en Marche proposera d'encadrer davantage les choses lorsque comparaîtront, en audience publique, des mineurs et des personnes sous protection judiciaire. Avis défavorable.