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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Pour ce qui est des audiences non publiques, l'amendement C314 vise à recueillir l'accord de l'ensemble des personnes susceptibles d'être filmées, pas seulement des parties.

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