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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il s'agit de permettre au président de suspendre l'enregistrement pour un autre motif que ceux qui sont énumérés dans la loi.

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