Intervention de Stéphane Mazars

Le dispositif consacre et rend opposable le droit à l'oubli dans la diffusion. Il est utile car il complète les obligations qui pèseront sur l'opérateur choisi pour diffuser les images. Toutefois, des vidéos pourront continuer à circuler sur internet pendant des années. Tout ne sera pas réglé avec cette disposition, j'en conviens. Avis défavorable.