Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :Il s'agit de préciser que le fait de diffuser un enregistrement sans respecter les conditions de diffusion prescrites est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette disposition répressive permettra de poursuivre ceux qui ne respectent pas les précautions dont nous discutons.
