Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Avis défavorable à cet amendement visant à ce que l'avocat d'une personne en garde à vue ou auditionnée dans le cadre d'une audition libre puisse avoir accès au dossier. Il me semble difficile de satisfaire cette requête – récurrente – dans ce texte, lequel constitue déjà un progrès dans l'accès au contradictoire de l'avocat de la défense et présage de futures avancées. Notre système doit rester cohérent.

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