Intervention de Stéphane Mazars

Les deux et trois ans constituent la date limite de clôture de l'enquête. La possibilité pour le procureur de la République de classer sans suite, de poursuivre ou de solliciter une information judiciaire demeure, bien entendu, mais tous les actes d'enquête doivent être terminés à ces dates, à peine de nullité. Si une personne ne faisant pas jusqu'alors l'objet de l'enquête venait à être mise en cause, le délai expiré ne lui serait pas opposable et l'enquête pourrait se poursuivre.