Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Les deux et trois ans constituent la date limite de clôture de l'enquête. La possibilité pour le procureur de la République de classer sans suite, de poursuivre ou de solliciter une information judiciaire demeure, bien entendu, mais tous les actes d'enquête doivent être terminés à ces dates, à peine de nullité. Si une personne ne faisant pas jusqu'alors l'objet de l'enquête venait à être mise en cause, le délai expiré ne lui serait pas opposable et l'enquête pourrait se poursuivre.

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