Intervention de Pascal Brindeau
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Brindeau :La nullité est-elle de plein droit ou faisant grief ? Les actes déclarés nuls sont-ils uniquement ceux qui interviennent après la procédure ou la théorie des actes subséquents s'applique-t-elle ? Une précision ne s'imposerait-elle pas ?
