Intervention de Stéphane Mazars

Ces trois amendements visent à faire basculer les infractions économiques et financières vers le régime dérogatoire de trois plus deux ans, réservé aux actes de criminalité organisée et de terrorisme. Or, la ligne fixée prévoyait d'arrêter les enquêtes préliminaires beaucoup trop longues. Là, on instaure un régime qui permettra aux enquêtes préliminaires de durer trois ans plus deux, soit cinq ans. Il faut réserver ces exceptions aux cas où les investigations sont très complexes, particulièrement périlleuses, et mettent en cause la sûreté de l'État et la sécurité de nos concitoyens.

Pour les affaires économiques et financières, les enquêtes préliminaires dureront deux ans, trois ans si l'affaire est complexe. Dans 90 % des cas, ces dossiers font l'objet d'une instruction pour continuer les investigations dans un cadre contradictoire.

La ligne de partage me semble cohérente et équilibrée. Elle permet de préserver l'intérêt public comme ceux de nos concitoyens. Aussi, je vous demanderai de retirer vos amendements. À défaut, j'y serai défavorable.