Intervention de Paul Molac

Les amendements précisent bien le cadre dont il est question, à savoir une convocation en vue d'une audition libre ou d'une garde à vue. J'entends vos réactions : lorsque la police enquête encore, on peut avoir besoin d'un temps pour rassembler des preuves, des éléments qui sont autre chose que des présomptions. Peut-être que le moment n'est pas encore venu, mais il faudra y penser.