Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Les amendements précisent bien le cadre dont il est question, à savoir une convocation en vue d'une audition libre ou d'une garde à vue. J'entends vos réactions : lorsque la police enquête encore, on peut avoir besoin d'un temps pour rassembler des preuves, des éléments qui sont autre chose que des présomptions. Peut-être que le moment n'est pas encore venu, mais il faudra y penser.

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