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Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L'amendement CL506 prévoit la possibilité d'avoir accès à certains actes et celle de pouvoir les contester.

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