Intervention de Stéphane Mazars

Aujourd'hui, un avocat peut solliciter un acte du procureur, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour le compte d'un client. Naturellement, l'exercice est limité puisque l'avocat n'a pas accès à l'enquête préliminaire. En cas de refus, vous offrez la possibilité de faire appel devant la chambre de l'instruction. Je crains que cela ne crée une embolie de la chambre. Il faudra gérer des demandes d'actes fantaisistes, formulées dans une volonté d'obstruction. Si vos demandes d'actes, que vous jugez pertinentes pour la manifestation de la vérité, sont refusées, vous n'hésiterez pas à porter la difficulté devant la formation de jugement ou le magistrat instructeur lorsque des suites seront données à l'enquête préliminaire.

Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.