Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :La communication ne concernera que les pièces figurant dans le dossier. Des actes d'enquête qui seraient en cours de réalisation et qui n'auraient pas regagné le dossier du procureur ne pourront pas être communiqués. De même, si une commission rogatoire est en cours, il faut attendre son issue pour que les pièces regagnent le dossier du juge d'instruction.
L'amendement est satisfait. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
