Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Cette possibilité est déjà prévue à l'alinéa 10. La seule chose qu'ajoute l'amendement, c'est qu'elle s'exerce dans un délai d'un mois. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.