Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 5 mai 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :Cette possibilité est déjà prévue à l'alinéa 10. La seule chose qu'ajoute l'amendement, c'est qu'elle s'exerce dans un délai d'un mois. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
