Intervention de Stéphane Mazars

Ces amendements en discussion commune soulèvent un débat important : la protection de l'activité d'avocat. Pourquoi est-ce si épineux ? Parce que l'avocat exerce en réalité deux missions qui pourraient être appréhendées distinctement, comme le fait le projet de loi.

Il y a, d'une part, la défense des personnes poursuivies par l'autorité publique ; sur ce point, tout le monde est d'accord : les échanges doivent être revêtus de la plus parfaite confidentialité et bénéficier du régime de protection le plus élevé. Et il y a, d'autre part, l'activité de conseil, qui s'adresse à des personnes qui ne sont pas poursuivies pénalement. En apparence, l'avocat joue ici le rôle que pourrait jouer un notaire, un conseiller fiscal ou un juriste au sens large du terme. Or ces professions ne bénéficient pas de protection. On pourrait en déduire que l'activité en elle-même ne vaut pas d'être entourée de garanties.

On aurait tort, car ce faisant, on oublierait un élément essentiel : c'est que les clients peuvent passer d'une catégorie à l'autre et que c'est souvent pour cela qu'ils vont voir un avocat. Celui qui prend conseil parce qu'il s'attend à être prochainement poursuivi ou parce qu'il sait avoir commis une infraction pénale prépare en réalité déjà sa défense. Saisir les documents officiellement liés à l'activité de « conseil » au cours d'une perquisition, c'est piétiner les droits de la défense.

Je suis donc favorable à la première série d'amendements identiques. Je me contenterai de vous soumettre un sous-amendement de précision visant à modifier la formulation. Je propose que nous choisissions de protéger « le secret de la défense et du conseil, tel que prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Nous ferions ainsi référence à des notions connues et répondrions, je crois, à la volonté exprimée par presque tous les groupes politiques représentés au sein de cette commission.