Intervention de Stéphane Mazars

Comme certains de vos collègues du groupe majoritaire, vous souhaitez que la personne qui fait l'objet d'une perquisition puisse faire appel à son avocat sans que cela fasse obstacle au bon déroulement de la perquisition, puisque cette dernière n'est pas différée dans l'attente de l'arrivée effective de l'avocat. Je m'interroge sur l'opérationnalité de votre dispositif, d'autant qu'il est déjà possible d'être assisté de son avocat.

La perquisition n'est pas une atteinte à la liberté des personnes, c'est une atteinte à leur propriété. La personne reste libre de faire ce qu'elle veut, y compris d'appeler son avocat. Vous souhaiteriez que les officiers de police judiciaire (OPJ) qui perquisitionnent informent systématiquement le perquisitionné qu'il peut appeler son avocat. Mais que se passe-t-il quand il n'en a pas ? Ou quand il vit dans un département où la permanence pénale n'est pas toujours bien organisée ?

Même si vous précisez que cela ne doit pas empêcher le bon déroulement de la perquisition, en pratique, je crains que tout le monde ne soit pas capable de mobiliser ce droit de manière effective, ce qui risque de compliquer le processus de perquisition. Peut-être faudrait-il réfléchir à une formulation plus opérationnelle pour la séance publique !