Intervention de Stéphane Mazars

Vous modifiez les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, qui concernent donc les perquisitions de droit commun et visez le cas où, chez un individu lambda – et non chez un avocat –, on découvre par exemple un courrier échangé entre l'individu et l'avocat. Cela complexifie beaucoup la procédure de l'article 56…

En outre, si la perquisition permet de découvrir des documents médicaux, doivent-ils être couverts par le secret médical ? Ne s'agit-il pas d'un cas d'école ? Saisit-on vraiment beaucoup de correspondances entre avocat et client lors de telles perquisitions ?

Enfin, le secret des correspondances constitue déjà une protection : si le courrier ne comporte pas la mention « lettre officielle », il est couvert par la confidentialité et ne peut donc être utilisé en tant que tel comme élément à charge.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.