Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Je suis favorable à cette proposition qui résulte des travaux que nos collègues Didier Paris et Xavier Breton avaient menés dans le cadre de la mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction.

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