Intervention de Stéphane Mazars

Sur le fond, je souscris à vos propos. Toutefois, les décisions de privation de liberté font l'objet d'une obligation de motivation et sont susceptibles de recours. Notre code de procédure pénale apporte le maximum de garanties aux individus subissant des peines de privation de liberté pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits. Si nous améliorons les dispositifs en faveur des libertés, je ne trouve pas utile de rajouter la mention dont vous faites état dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Demande de retrait ou avis défavorable.