Intervention de Stéphane Mazars

Nous avons voté ce dispositif dans la LPJ, au mois de mars 2019. Il s'applique alors que la décision du mandat de dépôt a été prise ; c'est son exécution qui peut être différée afin que la mise sous écrou se passe dans de bonnes conditions, dans l'intérêt de la personne qui fait l'objet de cette mesure. Je crois celle-ci utile et pragmatique. Avis défavorable.