Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :Cet amendement vise à modifier le discours tenu par les présidents des cours d'assises avant la prestation de serment des jurés, dans l'hypothèse où l'appel ne porte que sur le quantum de la peine.
