Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :Avis défavorable. Nous sommes précisément très heureux de porter de six à sept voix la majorité requise pour les décisions défavorables à l'accusé.
