Intervention de Stéphane Mazars

Monsieur le garde des Sceaux, depuis votre prise de fonction, vous n'avez de cesse de rappeler la nécessité de rapprocher la justice de nos concitoyens et vous menez une politique très allante pour assurer une présence judiciaire dans les territoires, au service des justiciables. Cet amendement s'inscrit dans cette dynamique. Il part d'un constat que j'avais déjà formulé auprès de Mme Belloubet lors de l'examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice.

Certains départements n'étant pas dotés de pôle de l'instruction, il y a donc une déconnexion entre, d'une part, le lieu où les faits criminels ont été commis et où ils vont être jugés et, d'autre part, celui où ils sont instruits, puisqu'ils le sont systématiquement dans un pôle de l'instruction. Cela représente parfois une distance de plusieurs centaines de kilomètres, ce qui pose des difficultés pratiques d'accès à une justice de qualité, notamment pour les personnes les plus vulnérables. Je pense notamment à des victimes de viol qui n'ont pu suivre l'instruction au plus près parce qu'elles étaient géographiquement trop éloignées du lieu où le dossier est instruit en matière criminelle. Cela s'est terminé par une correctionnalisation, le tribunal correctionnel qui avait repris le dossier ne pouvant que constater l'échec de la procédure judiciaire.

C'est ce que cet amendement vous propose de corriger, en donnant au procureur de la République la faculté de ne pas délocaliser systématiquement un dossier criminel auprès du pôle de l'instruction. Il pourra le confier au magistrat instructeur rattaché au tribunal judiciaire du département où les faits ont été commis, pour qu'il soit instruit sur place en vue d'une comparution de la personne mise en cause devant la cour criminelle départementale. Les crimes dont il est question sont en effet ceux qui relèveront désormais de cette cour, c'est-à-dire pour lesquels la peine encourue est de vingt ans de réclusion criminelle, et lorsque les faits sont simples. S'il apparaît par la suite une difficulté qui n'avait pas été perçue lors de l'ouverture de l'information judiciaire, le dossier pourra toujours être délocalisé vers le pôle de l'instruction, afin de garantir une bonne qualité de l'instruction.

Cet amendement est très attendu par les praticiens et par les justiciables. On évitera beaucoup de fiascos judiciaires en rapprochant le lieu d'une instruction de celui où les gens vivent, et où ils doivent se défendre et préparer leur défense.