Intervention de Pascal Brindeau

Nous rejetons l'idée qu'un avocat honoraire puisse exercer des fonctions juridictionnelles. Cette proposition n'a fait l'unanimité ni chez les magistrats ni chez les avocats qui ont été auditionnés.

Vous nous avez assuré que les recrutements qui ont eu lieu, du côté des magistrats, font que ce sont désormais des « questions de riches » qui se posent dans certains tribunaux. On ne devrait donc pas être obligé de faire appel à des avocats honoraires.

Par ailleurs, il résulte des conditions prévues – outre la question de l'âge, les avocats concernés ne devront pas avoir exercé leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel depuis un certain temps – que cela ne concernera a priori que peu de personnes.

Comme nous ne voyons ni la légitimité ni l'utilité de ces dispositions, nous demandons leur suppression.