Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :La loi de programmation 2018-2022 a permis une avancée, en retirant l'exigence de double incrimination pour les génocides et en supprimant le principe de subsidiarité, qui exigeait de s'assurer que la Cour pénale internationale déclinait sa compétence. Pour les autres crimes, en revanche, la double incrimination doit être maintenue car elle semble être un principe fondamental du droit international. Il en va de même du principe de résidence habituelle. Avis défavorable.
