Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :Votre amendement CL197 proposait bien la suppression du dispositif – certes au motif qu'il aurait fallu confier au juge de l'application des peines l'appréciation de la situation singulière plutôt qu'instaurer un mécanisme automatique.
Avis défavorable à l'amendement CL338.
