Si l'alinéa 10 rend en quelque sorte automatique la libération sous contrainte, le juge de l'application des peines doit toutefois pouvoir conserver son pouvoir d'appréciation au cas par cas, et ce non pas seulement en l'absence de possibilité d'hébergement – la seule exception à la règle que prévoit pour l'instant le texte.