Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Si l'alinéa 10 rend en quelque sorte automatique la libération sous contrainte, le juge de l'application des peines doit toutefois pouvoir conserver son pouvoir d'appréciation au cas par cas, et ce non pas seulement en l'absence de possibilité d'hébergement – la seule exception à la règle que prévoit pour l'instant le texte.

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