Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Monsieur le rapporteur, je comprends le principe de l'automaticité. Mais certains cas d'espèce, autres que l'absence d'hébergement, doivent être prévus, sans quoi on aboutira à une sortie sèche. Il faut prévoir ces exceptions, même si l'on ne va pas en dresser la liste dans le cadre de la loi.

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