Intervention de Stéphane Mazars

L'amendement vise à compléter l'article préliminaire du code de procédure pénale pour prévoir que la notification du droit au silence doit intervenir à toutes les phases de la procédure. Cela devrait nous permettre de prévenir quelques questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censurant toutes les procédures dans lesquelles la mention de ce droit n'est pas prévue.