Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, rapporteur :Aujourd'hui, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent connaître des quatre premières classes de contravention. Nous proposons d'élargir leur champ de compétences aux contraventions de cinquième classe. Il s'agit d'une mesure attendue.
