Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Je m'interroge sur le lien que vous faites, dans l'exposé sommaire de votre amendement, entre les magistrats et les élus locaux. Ces fonctions ne sont pas tout à fait comparables : par exemple, les magistrats ne gèrent pas de budget.

Par ailleurs, les magistrats sont soumis à des obligations de transparence : ils doivent remplir une déclaration d'intérêts, sur le modèle de celle que doivent remettre les parlementaires. Il en est de même pour les magistrats non professionnels, et cette obligation sera étendue aux avocats honoraires appelés à exercer des fonctions juridictionnelles. Avis défavorable en l'état.

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