Intervention de Stéphane Mazars

Je ne vois pas trop l'intérêt de ces amendements. S'il y a bien une situation qui permet d'obtenir les procès-verbaux en dehors de la procédure ordinaire exigeant notamment l'accord du procureur de la République, c'est justement celle des accidents de la circulation, puisque les assurances peuvent se faire communiquer ces pièces par les parquets afin d'engager le processus d'indemnisation. Par ailleurs, la victime d'un accident souhaitant faire valoir ses droits devant un tribunal peut toujours solliciter auprès du procureur de la République la communication des procès-verbaux.